Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure
Article R221-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1984
Est créé par : Décret 84-359 1984-05-07 ART. 1 JORF 15 MAI 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 36
[…] — Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 7 novembre 2019 en ce qu'il a sur les demandes antérieures au 5 janvier 2008, jugé que l'article 221-19 ancien du code du travail était applicable en l'espèce et a interprété l'article 33 de la convention collective nationale au regard de ces dispositions ;
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[…] — Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 7 novembre 2019 en ce qu'il a sur les demandes antérieures au 5 janvier 2008, jugé que l'article 221-19 ancien du code du travail était applicable en l'espèce et a interprété l'article 33 de la Convention collective nationale au regard de ces dispositions ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 juin 2022, n° 19/04639
[…] — Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 7 novembre 2019 en ce qu'il a sur les demandes antérieures au 5 janvier 2008, jugé que l'article 221-19 ancien du code du travail était applicable en l'espèce et a interprété l'article 33 de la Convention collective nationale au regard de ces dispositions ;
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