Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre Ier : Repos hebdomadaire / Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure
Article R221-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Toutefois, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords ne peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés au-delà de six jours.
Les repos hebdomadaires différés doivent pouvoir être pris à terre.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] B soutient que le préfet de Saône-et-Loire a commis une erreur de fait en indiquant que le contrat de travail produit à l'appui de sa demande de titre de séjour mentionne un salaire inférieur au minimum requis par les dispositions de l'article R. 221-20 du code du travail dès lors qu'il avait transmis aux services de la préfecture un avenant à ce contrat de travail. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Titre·
- Liberté fondamentale·
- Contrat de travail·
- Erreur·
- Liberté·
- Justice administrative·
- Convention européenne
[…] 7. Considérant, en quatrième lieu, que le préfet a pu prendre en considération l'avis défavorable émis par la DIRRECCTE sur la demande d'autorisation de travail de M. X B, dès lors que son employeur ne respectait pas les conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée notamment prévues au 5° de l'article R. 221-20 du code du travail (non respect du paiement des heures supplémentaires) et avait refusé de s'acquitter de la taxe due à l'OFII, sans entacher sa décision d'une erreur de droit ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Refus·
- Sri lanka·
- Destination·
- Pays·
- Titre
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2007, 05-44.374, Inédit
[…] Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés ;
Lire la suite…- Sentence·
- Navigation intérieure·
- Prime·
- Avenant·
- Convention collective·
- Salaire·
- Marinier·
- Remorquage·
- Salarié·
- Entreprise de transport