Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : CONGES / Chapitre V : CONGES NON REMUNERES
Article R225-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version14/03/1986
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions ci-après de la présente section.
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