Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : CONGES / Chapitre V : CONGES NON REMUNERES

Article R225-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version14/03/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1963-05-20 ART. 5

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours qui suivent la réception de sa demande.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2004, n° 04/01874

Infirmation

[…] 225-21, 225-25 du Code pénal […] ETRANGER, courant 2001, à PARIS, infraction prévue par les articles L.364-2, L.341-6, L.341-2, L.341-4, R.341-1, R.341-2, R.341-7 du Code du travail, Art.

Prostitution·
Jeune·
Femme·
Relaxe·
Infraction·
Code pénal·
Autorisation de travail·
Client·
Délit·
Peine

2. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2004, n° 04/01874

Infirmation

[…] 225-21, 225-25 du Code pénal […] ETRANGER, courant 2001, à PARIS, infraction prévue par les articles L.364-2, L.341-6, L.341-2, L.341-4, R.341-1, R.341-2, R.341-7 du Code du travail, Art.

Prostitution·
Jeune·
Femme·
Relaxe·
Infraction·
Code pénal·
Autorisation de travail·
Client·
Délit·
Peine

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