Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés / Section 1 : Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Article R225-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version14/03/1986
Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986 - art. 8 () JORF 14 mars 1986
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux travailleurs mentionnés à l'article L. 225-4 qui jouissent d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre III du présent titre.
Toutefois, dans ce cas, les conditions d'attribution du congé prévu à l'article R. 225-1 peuvent faire l'objet de mesures particulières d'adaptation selon les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, dans ce cas, les conditions d'attribution du congé prévu à l'article R. 225-1 peuvent faire l'objet de mesures particulières d'adaptation selon les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
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