Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / SECTION 3 : ORGANES CONSULTATIFS CENTRAUX / Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Article R231-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1977
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Version11/05/2007
Entrée en vigueur le 29 septembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le secrétariat de la commission nationale et de ses groupes de travail est assuré par les services de la direction des affaires sociales avec, lorsque ces instances traitent de questions relatives à l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, le concours du centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.
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