Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Prévention du risque biologique / Sous-section 5 : Surveillance médicale spéciale
Article R231-65 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-352 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 6 mai 1994
II. La fiche d'aptitude établie en application des articles R. 241-57 et R. 242-23 est renouvelée au moins tous les ans.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 15-11.173, Inédit
[…] Vu l'article 1351 du code civil ; […] qu'une réglementation spécifique (décret du 21 avril 1998) a été mise en place, que les Ets PELIZZARI Frères ne pouvaient pas ignorer ; que les Ets PELIZZARI Frères n'ont pas élaboré de document unique d'évaluation des risques chaque année tel qu'exigé par l'article R 4121-1 du code du travail, l'obligeant à évaluer et mesurer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés ; […] qu'il peut être relevé l'absence de surveillance médicale renforcée telle que prévue par les articles R 231-134 et R 231-65 du code du travail (en vigueur au moment des faits) comprenant des résultats de mesurage du niveau d'exposition sonore ; […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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