Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Prévention du risque biologique / Sous-section 5 : Surveillance médicale spéciale

Article R231-65 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1979

Version06/05/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R231-58-1 (T), Code du travail - art. R4426-5 (Ab), Code du travail - art. R4426-7 (M)

Entrée en vigueur le 6 mai 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°94-352 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 6 mai 1994

I. Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé fixe les recommandations en matière de surveillance médicale spéciale des travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques.
II. La fiche d'aptitude établie en application des articles R. 241-57 et R. 242-23 est renouvelée au moins tous les ans.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 6 mai 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°94-352 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 6 mai 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 15-11.173, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article 1351 du code civil ; […] qu'une réglementation spécifique (décret du 21 avril 1998) a été mise en place, que les Ets PELIZZARI Frères ne pouvaient pas ignorer ; que les Ets PELIZZARI Frères n'ont pas élaboré de document unique d'évaluation des risques chaque année tel qu'exigé par l'article R 4121-1 du code du travail, l'obligeant à évaluer et mesurer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés ; […] qu'il peut être relevé l'absence de surveillance médicale renforcée telle que prévue par les articles R 231-134 et R 231-65 du code du travail (en vigueur au moment des faits) comprenant des résultats de mesurage du niveau d'exposition sonore ; […]

Faute inexcusable·
Employeur·
Maladie professionnelle·
Reconnaissance·
Bruit·
Sécurité sociale·
Caractère·
Franche-comté·
Salarié·
Travail

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).