Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Prévention du risque chimique / Sous-section 2 : Déclaration des substances et préparations

Article R231-52-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Version02/03/1994

Version24/07/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R231-61 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R231-52-17 (T), Code du travail - art. R231-52-17 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 - art. 1 () JORF 5 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les organismes agréés au sens des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 231-7 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un Etat membre des communautés européennes comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 - art. 1 () JORF 5 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 2 mars 1994
Transféré par :	Décret n°94-181 du 1 mars 1994 - art. 12 () JORF 2 mars 1994

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