Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Prévention du risque chimique / Sous-section 2 : Déclaration des substances et préparations

Article R231-52-17 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/1993

Version02/03/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R231-62 (T), Code du travail - art. R231-52-16 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R4411-65 (V), Code du travail - art. R231-52-18 (V)

Entrée en vigueur le 2 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°94-181 du 1 mars 1994 - art. 12 () JORF 2 mars 1994

Les organismes agréés au sens des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 231-7 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un Etat membre des communautés européennes comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°94-181 du 1 mars 1994 - art. 12 () JORF 2 mars 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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