Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Prévention du risque chimique / Sous-section 6 : Règles particulières de prévention à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Article R231-56-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 2 () JORF 28 décembre 2003
II. - L'employeur consigne le résultat de ses investigations dans le document unique prévu à l'article R. 230-1.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 20 juin 2006, n° 05/02254
[…] Il rappelle que le classement du risque est passé de R40 à R45, pouvant provoquer le cancer, qu'une directive européenne (C.O.V. (99.13.C.E.) du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation des solvants organiques ou volatiles est intervenue, transposée dans l'Arrêté du 29 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 2 février 1998, pour prévoir de recourir, dans la mesure du possible à la substitution du produit. La directive est reprise dans les articles R 231.56.1 du Code du Travail et R 231.56.2 du Code du Travail sur les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
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