Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Prévention du risque chimique / Sous-section 6 : Règles particulières de prévention à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Article R231-56-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-97 du 1 février 2001 - art. 1 () JORF 3 février 2001
II. - L'employeur fournit, sur sa demande, à l'inspecteur du travail le résultat de ses investigations.
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1. Cour d'appel de Riom, 20 juin 2006, n° 05/02254
[…] Il rappelle que le classement du risque est passé de R40 à R45, pouvant provoquer le cancer, qu'une directive européenne (C.O.V. (99.13.C.E.) du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation des solvants organiques ou volatiles est intervenue, transposée dans l'Arrêté du 29 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 2 février 1998, pour prévoir de recourir, dans la mesure du possible à la substitution du produit. La directive est reprise dans les articles R 231.56.1 du Code du Travail et R 231.56.2 du Code du Travail sur les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
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