Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Prévention du risque chimique / Sous-section 6 : Règles particulières de prévention à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Article R231-56-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2001-97 du 1 février 2001 - art. 1 () JORF 3 février 2001
a) Les activités ou les procédés industriels mis en oeuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont utilisés ;
b) Les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui contiennent des agents cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
c) Le nombre de travailleurs exposés ;
d) Les mesures de prévention prises ;
e) Le type d'équipement de protection à utiliser ;
f) La nature et le degré de l'exposition, notamment sa durée ;
g) Les cas de substitution par un autre produit.
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Décisions • 191
[…] « Vu les articles L.4121-1 et R.231-56-4 du Code du Travail, […] Dire et juger recevable et mal fondé l'appel a interjeté par la société B FRANCE à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Soissons (section industrie en date du 13/04/2017,
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[…] «'Vu les articles L.4121-1 et R.231-56-4 du Code du Travail, […] Dire et juger recevable et mal fondé l'appel a interjeté par la société B C à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Soissons (section industrie en date du 13/04/2017
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 28 janvier 2021, n° 17/02042
[…] «'Vu les articles L.4121-1 et R.231-56-4 du Code du Travail, […] Dire et juger recevable et mal fondé l'appel a interjeté par la société B C à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Soissons (section industrie en date du 13/04/2017
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