Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 7 : Manutention des charges
Article R231-66 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 1994
On entend par manutention manuelle toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] « Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 04 décembre 2001 par le conseil des prud'hommes d'Aix en Provence. Vu le contrat de travail et la convention collective nationale du négoce de l'ameublement Vu les articles L.121-1, L.122-14, L.230-2. R.231-66 et suivant le code du travail Vu l'article L.133-5-5 du code de la sécurité sociale Vu les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil et 700 du nouveau code de procédure civile
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[…] La réglementation relative à la manutention des charges a été introduite dans le code du travail par un décret n°92-958 du 3 septembre 1992 qui a transposé une directive CEE n°90-269 du conseil du 29 mai 1990. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 1993. Elle est contenue aux articles R.231-66 et suivants du code du travail, codifiés depuis le 1 er mai 2008 sous la numérotation R.4541-1 et suivants.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 janvier 2011, n° 10/60608
[…] Que s'agissant plus spécifiquement des activités comportant une manutention de charges, les articles R. 231-66 et suivants du code du travail (dans sa rédaction antérieure) prévoyaient certaines obligations à la charge de l'employeur en matière de prévention des risques, de formation et d'information des salariés concernés ;
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