Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 7 : Manutention des charges
Article R231-72 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-352 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 6 mai 1994
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Décisions • 10
[…] Y avait pleinement conscience du danger qu'il faisait courir à son salarié en lui demandant de soulever cette lourde machine sans aucune protection et dont le poids était bien au dessus de la limite du port de charge de l'article R231-72 du code du travail. […] Dit qu'en application des articles L 144-5 et R 144-10 du Code de la sécurité sociale, il y a lieu de ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
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[…] — il n'a pas reçu ni information ni formation adéquate à la sécurité visée à l'article R231-72 du Code du travail; aucun affichage de consigne de sécurité n'était effectué dans son camion; […] — contrairement à ce que soutient son employeur, son travail impliquait le port de charges lourdes pour lesquelles celui-ci aurait dû mettre à sa disposition des équipements permettant d'éviter le recours à la manutention manuelle conformément à l'article R. 231-67 du Code du travail; le non- respect de ces dispositions légales ou réglementaires suffit à engager les responsabilité de l'employeur au tie de la faite inexcusable
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 27 octobre 2022, n° 19/01197
[…] Il n'est pas soutenu que des aides mécaniques pouvaient être mises en oeuvre sur ce chantier afin d'éviter une manipulation manuelle, laquelle est autorisée pour un travailleur en deçà de 55 kilogrammes ainsi que cela résulte des dispositions de l'article R. 231-72, devenu R. 4541-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008.
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