Article R231-87 du Code du travail
Article R231-86-3
Article R231-88
Entrée en vigueur le 7 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Metz, 19 mars 2013, n° 13/00174Confirmation

[…] — rappelé l'exécution provisoire prévue à l'article R 1454-28 du code du travail […] La synthèse, datée du 09 août 2004, de l'inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire effectuée le 23 juin 2004 a relevé que « cette mise au point informelle sur la réglementation en vigueur a été l'occasion d'échanges assez vifs entre les inspecteurs et un radio physicien du service de radiothérapie qui se trouvait être aussi la personne référante en radioprotection pour ce service » et a fait des demandes d'actions correctives, et notamment qu' « il est nécessaire d'effectuer et de formaliser l'étalonnage et la vérification périodique de votre matériel de radioprotection conformément aux articles R 231-84 et R 231-87 du code du travail ».

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