Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Toute défectuosité susceptible d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs doit être éliminée le plus rapidement possible.
La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance et qui regroupe notamment la consigne et les documents prévus aux articles R. 232-5-9, R. 232-7-8 et R. 232-8-1.
[…] N° de rôle : 12/00330 […] — au regard des articles R 232-4, R 232-1-12 et R 223-1-14 du code du travail applicables au moment des faits, la société DASA était tenue de lui fournir un siège approprié et de procéder à son entretien et a agi en violation de ses obligations, car, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, un siège défectueux est inapproprié,
[…] 1. Sur les demandes de communication avant dire droit : […] L'appelante réclame la production par l'employeur de l'ensemble des rapports de contrôle et d'intervention, prévus à l'article R.232-1-12 devenu l'article A-17 du code du travail, relatif à la porte coulissante qui l'a heurtée. […] M me B C reproche à la société D E de n'avoir pas tenu le registre dans lequel, selon les dispositions des mêmes articles R.232-1 et R.232-12 devenus les articles R. 4224-11 et A-17du code du travail, doivent être consignées la périodicité des contrôles et les interventions sur les portes et portails lorsque leur chute peut présenter un danger par les salariés.
[…] — 29 678,40 euros (soit 12 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] La société Chronofeu établit, sans être contestée sur ce point, que, compte de son activité, ses missions de vérification et maintenance des équipements de sécurité incendie et plus particulièrement de désenfumage, concernent la sécurité des personnes et des biens, et s'inscrivent dans le respect de l'article L 230-2 et R 232-1-12 du code du travail devenus les articles L 4121-1 à L 4522-1 et R 4224-17 du code du travail, ses clients, en leur qualité de chef d'établissement ou chef d'entreprise, devant ainsi, compte tenu de enjeux, être certains que leurs installations sont conformes aux règles de sécurité.
[…] est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14 ». (Art. R. 6311-15). […] Pas d'obligation légale ou règlementaire imposant aux entreprises l'installation de défibrillateurs Le Code du travail prévoit plusieurs obligations pour le chef d'entreprise en matière de secours. Cela concerne notamment la mise à disposition de « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ». (R 232-1-6) L'employeur doit également prendre « après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. […] (R. 232-1-12 du Code du travail) [4] La formation à la sécurité relative à l'exécution du travail a pour objet d'enseigner au salarié, […]
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