Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies / Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail
Article R232-1-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Toute défectuosité susceptible d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs doit être éliminée le plus rapidement possible.
La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance et qui regroupe notamment la consigne et les documents prévus aux articles R. 232-5-9, R. 232-7-8 et R. 232-8-1.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Attendu que René Y…, directeur de l'usine, a été cité devant le tribunal correctionnel, d'une part, pour délit de blessures involontaires et, d'autre part, pour infractions aux articles 2 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-42, alinéa 1 er , dans sa rédaction alors en vigueur et R. 232-1-12 du Code du travail, selon lesquels les installations des lieux de travail, et notamment les passerelles, doivent avoir une résistance suffisante pour supporter les charges et efforts auxquels elles sont soumises, être construites de façon telle que les travailleurs ne soient pas exposés à des chutes et vérifiées suivant une périodicité appropriée;
Lire la suite…- Passerelle·
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- Sécurité·
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- Décret·
- Prévention·
- Dispositif
[…] — au regard des articles R 232-4, R 232-1-12 et R 223-1-14 du code du travail applicables au moment des faits, la société DASA était tenue de lui fournir un siège approprié et de procéder à son entretien et a agi en violation de ses obligations, car, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, un siège défectueux est inapproprié,
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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- Sécurité sociale·
- Travail·
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- Vis·
- Réparation·
- Rente·
- Préjudice·
- Salarié
3. Cour d'appel de Poitiers, 17 février 2016, n° 15/00299
[…] La société Chronofeu établit, sans être contestée sur ce point, que, compte de son activité, ses missions de vérification et maintenance des équipements de sécurité incendie et plus particulièrement de désenfumage, concernent la sécurité des personnes et des biens, et s'inscrivent dans le respect de l'article L 230-2 et R 232-1-12 du code du travail devenus les articles L 4121-1 à L 4522-1 et R 4224-17 du code du travail, ses clients, en leur qualité de chef d'établissement ou chef d'entreprise, devant ainsi, compte tenu de enjeux, être certains que leurs installations sont conformes aux règles de sécurité.
Lire la suite…- Licenciement·
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- Matériel·
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- Incendie·
- Avertissement
C'est uniquement dans le cas de la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale que le manquement à l'obligation de sécurité telle que prévue à l'article L. 4121-1 du Code du travail et appréciée en opportunité (proximité d'un centre de soins…) serait susceptible d'être constitutif du manquement à une obligation générale de prudence et de sécurité tel que prévu par l'article 121-3 du Code pénal. […] (R. 232-1-12 du Code du travail)
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