Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies / Section 3 : Restauration - hébergement / Sous-section 1 : Repas
Article R232-10-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 3 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996
Est créé par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 7 mai 2007, n° 05/04373
[…] V. nº 5710/03). […] En dehors des dispositions de l'article R. 232-10-3 du Code du Travail qui prévoit la possibilité pour les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées, aucune disposition ne fait obligation à l'employeur d'accorder une heure d'autorisation d'absence par jour à compter du quatrième mois de grossesse comme a pu le solliciter Madame X Y, de sorte que le refus de l'EURL Pharmacie du Marquisat n'est pas susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles par Madame X Y.
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