Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 4 : Prévention des incendies et des explosions - Evacuation / Sous-section 4 : Emploi des matières inflammables
Article R232-12-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 1
Il est également interdit d'y fumer ; cette interdiction doit faire l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
Ces locaux doivent disposer d'une ventilation permanente appropriée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2006, n° 06/00037
[…] Y Z soutient que, le propane étant un gaz classé comme extrêmement inflammable, l'employeur était tenu, conformément aux dispositions de l'article R 232-12-14 du code du travail, de s'assurer de l'absence de toute source d'ignition sur le lieu de travail et qu'il a manqué précisément à cette obligation en laissant procéder au dégazage d'une citerne à proximité d'un nettoyeur haute pression dont le capot ôté laissait entrevoir de nombreux fils électriques et qui était par ailleurs branché sur une prise de courant de type normal et non anti-déflagrant. […]
Lire la suite…- Dégazage·
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En particulier, la réglementation issue du code du travail prévoit que le lieu de stockage des produits phytopharmaceutiques doit être spécifique à ces produits. Il doit être aéré, […] sont séparés lorsqu'ils ont un caractère d'incompatibilité physico-chimique (séparation des inflammables et des comburants, par exemple...) au titre de l'article R. 231-54-7 du code du travail. Afin de lutter sans délai contre un début d'incendie, un extincteur doit être placé à proximité du lieu de stockage (art. R. 232-12-17 du code travail). […] il doit être signalé par un panneau d'interdiction de fumer (art. […] R. 232-12-14 du code du travail) et lorsqu'il comprend des produits toxiques, […]
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