Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies / Section 4 : Prévention des incendies - évacuation / Sous-section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

Article R232-12-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1996

Version01/07/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Est créé par : Décret 92-333 1992-03-31 art. 4 3°, art. 8 JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996

Est créé par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables citées à l'article R. 232-12-14 doivent être équipés d'un système d'alarme sonore.
L'alarme générale doit être donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.
Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par :	Décret 92-333 1992-03-31 art. 4 3°, art. 8 JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996
Est créé par :	Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 11 décembre 2015, n° 2015006132

[…] — des dispositions de l'article R 232-12-18 du Code du Travail prévoyant que l'établissement doit être équipé d'un système d'alarme sonore ; […]

Vendeur·
Acquéreur·
Fonds de commerce·
Banque populaire·
Nantissement·
Bailleur·
Atlantique·
Banque·
Aquitaine·
Séquestre

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 23 septembre 2009, n° 08/03082

Confirmation

[…] — par ailleurs, à la date de l'accident, toutes les sirènes de reprise de poste étaient centralisées sur un seul émetteur avec la sirène d'alarme d'évacuation au mépris des dispositions de l'article R232-12-18 alinéa 3 du code du travail ;

Incendie·
Faute inexcusable·
Système·
Sécurité sociale·
Employeur·
Sociétés·
Eures·
Salarié·
Vernis·
Assurance maladie

3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 juin 2016, n° 2016002036

[…] — - des dispositions de l'article R 232-12-18 du Code du Travail prévoyant que l'établissement doit être équipé d'un système d'alarme sonore ; […]

Acquéreur·
Vendeur·
Commerce·
Cession·
Port·
Crédit agricole·
Bailleur·
Nantissement·
Fond·
Bail

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