Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies / Section 4 : Prévention des incendies - évacuation / Sous-section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Article R232-12-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Décret 92-333 1992-03-31 art. 4 3°, art. 8 JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996
Est créé par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 8 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'alarme générale doit être donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.
Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.
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[…] — des dispositions de l'article R 232-12-18 du Code du Travail prévoyant que l'établissement doit être équipé d'un système d'alarme sonore ; […]
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[…] — par ailleurs, à la date de l'accident, toutes les sirènes de reprise de poste étaient centralisées sur un seul émetteur avec la sirène d'alarme d'évacuation au mépris des dispositions de l'article R232-12-18 alinéa 3 du code du travail ;
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 juin 2016, n° 2016002036
[…] — - des dispositions de l'article R 232-12-18 du Code du Travail prévoyant que l'établissement doit être équipé d'un système d'alarme sonore ; […]
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