Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 4 : Prévention des incendies et des explosions - Evacuation / Sous-section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Article R232-12-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] coupable d'XXX, commis le 26/01/2006, à XXX, NATINF 000297, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2, R.232-12-A-17, R.232-12-19, R.232-12-20, Z, R.232-12-22 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail
Lire la suite…- Infraction·
- Urssaf·
- Étranger·
- Identification·
- Hébergement·
- Salarié·
- Embauche·
- Code du travail·
- Déclaration préalable·
- Travail dissimulé
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 octobre 2007, n° 07/00116
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-19 aliéna 1, 222-44 et 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 alinéa 2 et 3 du code du travail, […] infraction prévue et réprimée par les articles R.232-12-26, L.230-2 III A), R.230-1, R.263-1-1 alinéa 1 du code du travail,
Lire la suite…- Personne morale·
- Amende·
- Travail·
- Épouse·
- Incendie·
- Partie civile·
- Homicides·
- Risque·
- Blessure·
- Atmosphère
Il lui demande donc si une modification du code du travail, précisant que les appareils doivent faire l'objet d'une certification de conformité NF ou CE et que le nombre d'appareils nécessaires se calcule à partir de la performance mesurée par un laboratoire agréé, […] D'une part, il importe que l'évaluation du risque « incendie » soit opérée de concert avec l'évaluation préalable des risques que tout employeur est tenu de réaliser conformément à l'article L. 230-2 du code du travail. […] S'agissant du désenfumage, le recours obligatoire aux normes européennes ou nationales en vigueur pourrait se faire par référence à l'actuel article R. 232-12-19 du code du travail, […]
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