Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 4 : Prévention des incendies et des explosions - Evacuation / Sous-section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Article R232-12-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
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[…] France, chargée à l'origine d'une mission de contrôle technique dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier, afin de procéder à une vérification périodique des bâtiments, conformément aux article R. 232-12-17 à R.232-12-21 du code du travail. Dans son rapport établi à la suite d'une vérification opérée le 24 janvier 2007, la société Socotec France n'a pas relevé de 'modifications portant sur la nature et l'étendue des moyens de secours, ni
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[…] — ainsi, il résulte de l'article R232-12-21 ancien et R232-12-20 du code du travail que des essais et visites périodiques doivent être réalisés au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manoeuvres nécessaires ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 octobre 2007, n° 07/00116
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.263-2, L.231-2, R.231-12-A-17, D, E, R.232-12-21 et R.232-12-22 du code du travail. […]
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