Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 4 : Prévention des incendies et des explosions - Evacuation / Sous-section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Article R232-12-22 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
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[…] — - des dispositions de l'article R 232-12-20 du Code du Travail prévoyant l'affichage dans l'établissement ou dans chaque local d'une consigne conforme à ces dispositions, et de l'article R 232-12-22 aux termes desquelles la consigne pour le cas d'incendie est communiquée à l'inspecteur du travail ;
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[…] coupable d'XXX, commis le 26/01/2006, à XXX, NATINF 000297, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2, R.232-12-A-17, R.232-12-19, R.232-12-20, Z, R.232-12-22 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 octobre 2007, n° 07/00116
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.263-2, L.231-2, R.231-12-A-17, D, E, R.232-12-21 et R.232-12-22 du code du travail. […]
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