Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail / Sous-section 2 : Installations sanitaires
Article R232-2-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix personnes au plus.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs ; ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] que, le 14 novembre 2006, après avoir constaté que les installations sanitaires dédiées au personnel de la société SIGA Provence travaillant dans la copropriété la Grognarde présentaient divers manquements à la réglementation applicable en la matière, le contrôleur du travail de la 6 e section de Marseille a mis en demeure la société Siga Provence de se conformer aux dispositions des articles R. 232-2-1, R. 232-2-2, R 232-2-3, R. 232-2-5 et R 232-3 du code du travail ; que, par décision en date du 12 janvier 2007, le directeur régional du travail, […]
Lire la suite…- Conditions de travail·
- Hygiène et sécurité·
- Travail et emploi·
- Copropriété·
- Syndicat de copropriétaires·
- Travailleur·
- Bâtiment·
- Cabinet·
- Installation·
- Emploi
[…] que le 14 novembre 2006, après avoir constaté que les installations sanitaires dédiées au personnel de la société SIGA Provence travaillant dans la copropriété la Grognarde, présentaient divers manquements à la réglementation rappelée ci-dessus, le contrôleur du travail de la 6 e section de Marseille a mis en demeure la société Siga Provence de se conformer aux dispositions des articles R. 232-2-1, R. 232-2-2, R 232-2-3, R. 232-2-5 et R 232-3 du code du travail précitées ; que par décision en date du 12 janvier 2007, le directeur régional du travail, […]
Lire la suite…- Copropriété·
- Employé·
- Syndicat de copropriétaires·
- Stockage·
- Travailleur·
- Formation professionnelle·
- Installation sanitaire·
- Mise en demeure·
- Personnel·
- Code du travail
3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 8 décembre 2023, n° 2103022
[…] — le permis modificatif méconnaît l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, faute pour le projet de prévoir un raccordement aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement, alors que les obligations mises à la charge de l'exploitant par les points 3.1.1., 3.4. et 3.7.1. de l'annexe I de l'arrêté du 10 novembre 2009 et les articles R. 4225-2, R. 232-2, R. 232-2-3 et R. 232-2-5 du code du travail l'induisent nécessairement ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Route·
- Construction·
- Installation classée·
- Évaluation environnementale·
- Commune·
- Exploitation·
- Eaux·
- Étude d'impact