Article R232-5-3 du Code du travail

[…] Considérant qu'il a été démontré que la société Z A n'avait pas respecté les dispositions de la loi EVIN sur la lutte contre le tabagisme et en particulier les dispositions des articles R 232-5-3 et suivants du Code du Travail, que ces manquements sont à l'origine de la pathologie dont souffre Monsieur X et par ricochet de son licenciement , qu'ils ont également porté atteinte à la santé de l'ensemble des personnes qui a fréquenté cet établissement et du supporter contre son gré la nocivité des fumées de tabacs ou du renoncer à fréquenter ce lieu de loisir , […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-5 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l'air doit être renouvelé de façon à : 1° Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ; 2° Eviter les élévations exagérées de température, […] le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d'air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées à l'article R. 232-5-3 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 232-5-7 du même code : « Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, […]