Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène / Section 2 : Ambiances des lieux de travail / Sous-section 1 : Aération, assainissement

Article R232-5-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/1987

Version01/04/1992

Version01/07/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R232-4 (T), Code du travail - art. R232-4 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R4222-18 (V), Code du travail - art. R4222-19 (V)

Entrée en vigueur le 3 octobre 1987

Est créé par : Décret 87-809 1987-10-01 art. 1 I, V, VII JORF 3 octobre 1987

Est créé par : Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 1 (V) JORF 3 octobre 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'atmosphère des locaux affectés au travail et de leurs dépendances doit être tenue constamment à l'abri de toute émanation provenant d'égouts, fosses, puisards, fosses d'aisances ou de toute autre source d'infection.
Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout public ou privé, toute communication entre l'égout et l'établissement doit être munie d'un intercepteur hydraulique. Cet intercepteur hydraulique doit être fréquemment nettoyé, et sa garde d'eau doit être assurée en permanence.

Entrée en vigueur le 3 octobre 1987
Est créé par :	Décret 87-809 1987-10-01 art. 1 I, V, VII JORF 3 octobre 1987
Est créé par :	Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 1 (V) JORF 3 octobre 1987
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Reims, du 28 mars 2002, 00/00727

Infirmation

[…] faits commis de juin 1991 à août 1994, à GIVRY EN ARGONNE (51), (NATINF 12799), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-2, R.232-5, R.232-5-1, R.232-5-2, R.232-5-3, […] R.232-5-7, R.232-5-8, R.232-5-9, R.232-5-14 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2 AL.1, L.263-6 AL.1 du Code du travail, et, en application de ces articles, […]

Entreprise en redressement judiciaire·
Hygiène et sécurité des travailleurs·
Responsabilité pénale·
Chef d'entreprise·
Chrome·
Partie civile·
Témoignage·
Acide·
Conditions de travail·
Salarié

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