Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène / Section 2 : Ambiances des lieux de travail / Sous-section 3 : Eclairage

Article R232-7-2 du Code du travail

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Version03/10/1987

Version01/04/1992

Version01/07/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R232-6-2 (T)

Entrée en vigueur le 3 octobre 1987

Est créé par : Décret 87-809 1987-10-01 art. 1 I, III, VII et art. 6 I JORF 3 octobre 1987

Est créé par : Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 1 (V) JORF 3 octobre 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pendant la présence du personnel dans les lieux définis à l'article R. 232-7, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, doivent être au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après :

:--------------------------------------:

: LOCAUX AFFECTES AU : VALEURS :

: TRAVAIL : MINIMALES :

: et leurs dépendances : d'éclairement :

: : :

: Voies de circulation : :

: intérieure : 40 lux. :

: Escaliers et : :

: entrepôts : 60 lux. :

: Locaux de travail, : :

: vestiaires, : :

: sanitaires : 120 lux. :

: Locaux aveugles : :

: affectés à un : :

: travail permanent : 200 lux. :

: : :

:--------------------------------------:

: ESPACES EXTERIEURS : VALEURS :

: : MINIMALES :

: : d'éclairement :

:----------------------:---------------:

: Zones et voies de : :

: circulation : :

: extérieures : 10 lux. :

: Espaces extérieurs : :

: où sont effectués : :

: des travaux à : :

: caractère permanent : 40 lux. :

: : :

:--------------------------------------:

Dans les zones de travail, le niveau d'éclairement doit en outre être adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 1987
Est créé par :	Décret 87-809 1987-10-01 art. 1 I, III, VII et art. 6 I JORF 3 octobre 1987
Est créé par :	Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 1 (V) JORF 3 octobre 1987
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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1. Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 10/00003

Confirmation

[…] pour autant en sa qualité d'employeur, la société Air France, avait l'obligation de prendre les mesures destinées à éviter que les travailleurs à pied se trouvant dans la zone d'évolution des équipements de travail puissent être blessés par ces engins (s'agissant d'une obligation générale imposée par l'article R.233-13-17 du code du travail devenu l'article R.4323-52) et avait l'obligation de veiller à ce que, dans les zones de travail, et plus particulièrement sous les avions, le niveau d'éclairement soit adapté à la nature et à la précision des travaux à effectuer (application de l'article R.232-7-2 du code du travail devenu l'article R.4223-5);

Avion·
Tracteur·
Faute inexcusable·
Chargement·
Rétroviseur·
Sociétés·
Éclairage·
Sécurité sociale·
Aéroport·
Travail

2. Cour de cassation, 14 avril 2015, n° Z11-87.305

Cassation

[…] en effet, l'article R233-38 (R4324-42 du code du travail dans sa nouvelle codification) n'a pas été respecté. Il est applicable depuis le 02 décembre 1998. […] le rapport APAVE mentionnant qu'à l'emplacement de l'accident, le niveau moyen d'éclairement était de 25 lux ; que toutefois, il convient de remarquer ainsi que l'affirme ajuste titre la société Air France que les normes ITAC ne sont pas contradictoires avec les dispositions de l'article R232-7-2 du code du travail ; qu'en effet, […] Aussi, la société Air France, en application de l'article R. 233-22 (R4329-23 du code du travail dans sa nouvelle codification) devait pour le travail de nuit mettre en oeuvre des

Sociétés·
Aéroport·
Blessure·
Avion·
Sécurité·
Tracteur·
Éclairage·
Code du travail·
Conformité·
Salarié

3. Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, 11/00564

Confirmation

Avion·
Tracteur·
Faute inexcusable·
Chargement·
Rétroviseur·
Sociétés·
Éclairage·
Sécurité sociale·
Aéroport·
Travail

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