Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 3 : Restauration - hébergement / Sous-section 2 : Hébergement
Article R232-11-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 10 juillet 2008, n° 08/00243
[…] coupable de HÉBERGEMENT DU PERSONNEL DANS UN XXX, commis du 01/10/2003 au 26/01/2006, à XXX, NATINF 001378, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2 AL.1 1°, R.232-11-3 du Code du travail, l'article 193 AL.1 du Décret 65-48 DU 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail
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