Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies / Section 3 : Restauration - hébergement / Sous-section 2 : Hébergement
Article R232-11-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992
Des cabinets d'aisances et des urinoirs sont installés à proximité des pièces destinées à l'hébergement dans les conditions déterminées par l'article R. 232-2-5.
Des douches à température réglable doivent également être installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, dans des cabines individuelles, à raison d'une cabine pour six personnes.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 95-83.406, Inédit
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent le délit poursuivi en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 232-11 à R. 232-11-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'après avoir relevé que Roger X… hébergeait les personnes qu'il avait embauchées, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le prévenu se trouvait soumis aux obligations prévues par les textes visés au moyen; Que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé ;
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