Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène / Section 4 : Mesures d'application / Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements agricoles
Article R232-12-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 1987
Est créé par : Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 4 () JORF 3 octobre 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — la décision du contrôleur général est fondée sur les articles R. 232-12-2 et R. 232-12-3 du code du travail, textes inapplicables comme issus d'un décret n°92-333 du 31 mars 1992 postérieur à la réalisation de l'installation et qu'aux termes de l'article 2 du Code civil la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que cette analyse découle en outre du principe de sécurité juridique ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 novembre 2006, n° 03/05570
[…] ▸ son local répond aux exigences des articles R 232-12-2 à R 232-12-7 du Code du Travail qui n'imposent qu'un seul dégagement pour les établissements accueillant moins de 100 personnes, […]
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