Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions / Section 4 : Prévention des incendies et des explosions - Evacuation / Sous-section 2 : Dégagements

Article R232-12-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/1987

Version01/04/1992

Version01/07/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R232-46-2 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R232-13-2 (M), Code du travail - art. R4227-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 1

Les établissements mentionnés à l'article R. 232-12 doivent posséder des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale.
Ces dégagements doivent être toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés ci-après.
Ces dégagements doivent être disposés de manière à éviter les culs-de-sac.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2011, n° 0708345

Rejet

[…] — la décision du contrôleur général est fondée sur les articles R. 232-12-2 et R. 232-12-3 du code du travail, textes inapplicables comme issus d'un décret n°92-333 du 31 mars 1992 postérieur à la réalisation de l'installation et qu'aux termes de l'article 2 du Code civil la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que cette analyse découle en outre du principe de sécurité juridique ;

Transport·
Mise en demeure·
Code du travail·
Sécurité juridique·
Inspecteur du travail·
Recours hiérarchique·
Sécurité du travail·
Décision implicite·
Salarié·
Rétroactivité

2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 novembre 2006, n° 03/05570

[…] ▸ son local répond aux exigences des articles R 232-12-2 à R 232-12-7 du Code du Travail qui n'imposent qu'un seul dégagement pour les établissements accueillant moins de 100 personnes, […]

Pierre·
Sociétés civiles immobilières·
Valeur·
Immeuble·
Lot·
Norme de sécurité·
Syndicat de copropriétaires·
Établissement recevant·
Recevant du public·
Résolution

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