Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre II : Hygiène / Section 4 : Mesures d'application / Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements agricoles
Article R232-12-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 1987
Est créé par : Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 4 () JORF 3 octobre 1987
Est créé par : Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 7 () JORF 3 octobre 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 2
[…] Considérant, enfin, que la mise en demeure de l'inspecteur du travail des transports a été rendue « notamment » au visa de l'article R. 233-6 alinéa 4 du code du travail ; que la lettre d'observations du 16 octobre 2006, à laquelle est jointe la mise en demeure litigieuse, mentionne que les articles R. 232-12-2, R. 232-12-3 et R. 232-12-7 du code du travail prévoient notamment que les dégagements doivent être toujours libres, sans obstacles à la circulation des personnes, et larges d'au moins 80 centimètres lorsqu'ils sont empruntés par moins de 21 personnes ; que, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 novembre 2006, n° 03/05570
[…] ▸ son local répond aux exigences des articles R 232-12-2 à R 232-12-7 du Code du Travail qui n'imposent qu'un seul dégagement pour les établissements accueillant moins de 100 personnes, […]
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