Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail / Sous-section 1 : Mesures générales
Article R233-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-41 1993-01-11 art. 2 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
Commentaires • 3
Décisions • 36
[…] pour homicide involontaire et infraction à la législation du travail, à 6 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles L. 233-1, L. 263-2, R. 233-5, R. 231-6°-2° et R. 233-13 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […]
Lire la suite…- Homicide et blessures involontaires·
- Absence de consignes de sécurité·
- Jurisprudence ou négligence·
- Délégation de pouvoirs·
- Accident du travail·
- Chef de chantier·
- Action publique·
- Conditions·
- Réparation·
- Préjudice
[…] "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de sécurité de certaines machines (et, notamment, les cabines de projection par pulvérisation) n'étaient pas applicables et que les articles 233-93 et 233-96 relatifs aux dispositifs protecteurs et aux commandes de certains appareils avaient été abrogés par le décret du 29 juillet 1992 ; que le fondement juridique de la poursuite contre Jean-Marie X… s'effondrait et que le même raisonnement devait être tenu pour Jean-Claude Y…, […]
Lire la suite…- Exposition du salarié à des risques inconsidérés·
- Réglementation de la sécurité des travailleurs·
- Obligation de surveillance personnelle·
- Homicide et blessures involontaires·
- Chef d'entreprise·
- Imprudence·
- Enzyme·
- Homicide involontaire·
- Tranquillisant·
- Incident
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1994, 92-17.624, Inédit
[…] cependant, qu'il résultait de l'énumération des chefs de prévention retenus par le tribunal correctionnel à l'encontre du chef d'entreprise que celui-ci avait contrevenu, notamment, aux dispositions des articles R. 233-4, R. 233-5 et R.233-13 du Code du travail, alors en vigueur, concernant respectivement l'aménagement d'un dispositif spécial de protection en cas de réparation de la presse, l'obligation de faire procéder à des visites périodiques de celle-ci et celle d'informer les travailleurs des dangers résultant de l'utilisation des machines ainsi que des précautions à prendre ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Inobservation des règlements·
- Inattention du salarié·
- Faute non déterminée·
- Condamnation pénale·
- Définition·
- Chef d'entreprise·
- Machine·
- Presse