Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 2 : Machines et appareils dangereux
Article R233-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 7
[…] la société Ponticelli, auraient dû avoir conscience du risque auxquels ils exposaient le salarié, ce qui caractérisait la faute inexcusable dudit employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles R. 233-7, R. 237-7 et R. 237-12 du code du travail ;
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[…] infraction prévue par les articles L.233-5-1 §I, R.233-5, R.233-6, R.233-7, C, C-1, R.233-9, R.233-14 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail […] — le prévenu le 07 décembre 2006 ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 septembre 2006, n° 05/00772
[…] infraction prévue par les articles L.233-5-1 §I, R.233-5, R.233-6, R.233-7, A, A-1, R.233-9, R.233-14 du Code du Travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du Travail ; […]
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