Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail / Sous-section 1 : Mesures générales
Article R233-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°93-41 du 11 janvier 1993 - art. 2
Aucun poste de travail permanent ne doit être situé dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux.
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Décisions • 7
[…] la société Ponticelli, auraient dû avoir conscience du risque auxquels ils exposaient le salarié, ce qui caractérisait la faute inexcusable dudit employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles R. 233-7, R. 237-7 et R. 237-12 du code du travail ;
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[…] infraction prévue par les articles L.233-5-1 §I, R.233-5, R.233-6, R.233-7, C, C-1, R.233-9, R.233-14 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail […] — le prévenu le 07 décembre 2006 ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 septembre 2006, n° 05/00772
[…] infraction prévue par les articles L.233-5-1 §I, R.233-5, R.233-6, R.233-7, A, A-1, R.233-9, R.233-14 du Code du Travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du Travail ; […]
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