Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail / Sous-section 2 : Mesures particulières applicables à l'utilisation de certains équipements de travail ou à certaines situations de travail
Article R233-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-41 1993-01-11 art. 2 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
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Décisions • 11
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du code penal, l 233-1, l 263-2, l 263-6, r 233-3 r 233-10, r. 263-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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[…] Que les intimés répliquent que les appelants dénaturent les termes de l'article L 233-10 du code de commerce et l'interprétation qu'en a fait la cour d'appel dans un arrêt du 2 avril 2008 ; que la signature du pacte d'actionnaires et la mise en place d'une co-gérance ne peuvent s'analyser en une action de concert visant à mettre en oeuvre une politique commune et donc en une cession entraînant la prise de contrôle de la SARL Libération tant au regard des dispositions du code de commerce qu'au regard des dispositions de l'article L 7112-5 1° du code du travail ; […] Qu'un pacte d'actionnaires a été conclu le même jour ; que selon l'article 1 de ce pacte relatif aux définitions des termes utilisés, le terme Cédant désigne M. Q R ;
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3. Tribunal de commerce de Roanne, Délibéré procédure collective, 14 septembre 2010, n° 2010N00278
[…] Rendue en notre cabinet, le.. 45 77 q – 2 © 10 Monsieur Guy DELORM Juge Commissaire […] RENSEIGNEMENTS UTILES REQUIS PAR L'ARTICLE R 1233-15 DU CODE DU TRAVAIL
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