Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail / Sous-section 2 : Mesures particulières applicables à l'utilisation de certains équipements de travail ou à certaines situations de travail
Article R233-11-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Les travailleurs indépendants sont également tenus à la vérification initiale mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions prévues audit alinéa.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE, courant / 07 / 2004, à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 022603, infraction prévue par les articles L. 233-5-1 § I, R. 233-1-1, R. 233-1-2, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-11-12, R. 233-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail […] Ceci ne peut être assimilé à l'accomplissement des prescriptions réglementaires relatives à la vérification exigée par l'article R233-11 du code du travail, conformément à l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993.
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[…] U S T D'APPAREIL DE LEVAGE MECANIQUE – BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, le 12/03/2002, à XXX (13), infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2, R.233-89-1-1 du Code du travail, les articles 26 A 38, 40, 41 du Décret 65-48 du 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail, […] En application des articles R 233-11, R 233-11-1 et R 233-11-2 du Code du Travail, un arrêté du 9 juin 1993 du Ministre du travail fixe les conditions de vérifications des équipements de travail utilisés pour le levage des charges, l'élévation des postes de travail ou le transport en élévation de personnes.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mars 2015, n° 12/07147
[…] L' article R233-11-1 du code du travail , abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. 9 (V) stipulait : ' Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels le chef d'établissement est tenu, dans les conditions définies à l'article R. 233-11, de procéder ou de faire procéder, lors de leur mise en service dans l'établissement, à une vérification initiale en vue de s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d'instructions du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité. […] A H a chargé le K L d'une mission de vérification de la grue, avant mise en service, selon arrêté du 01/03/2004 .
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Concrètement, il s'agit du contrôle annuel des mines (issu d'un arrêté du code du travail datant de 1993 et révisé en 2005) et du contrôle du hayon, dépendant lui du code de la route et donc du ministre des transports, de l'équipement, […] Il désire savoir si une telle mesure pourrait être envisagée. […] R. 323-1 à R. 323-26), d'autres contrôles sont organisés par des dispositions particulières. Parmi celles-ci figurent le contrôle des appareils de levage montés sur les véhicules (code du travail, art. R. 233-11-1), mais aussi le contrôle du limiteur de vitesse, le contrôle du taximètre ou le contrôle des équipements frigorifiques installés sur les véhicules utilitaires, […]
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