Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail / Sous-section 2 : Mesures particulières applicables à l'utilisation de certains équipements de travail ou à certaines situations de travail
Article R233-11-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE, courant / 07 / 2004, à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 022603, infraction prévue par les articles L. 233-5-1 § I, R. 233-1-1, R. 233-1-2, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-11-12, R. 233-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail […] Ceci ne peut être assimilé à l'accomplissement des prescriptions réglementaires relatives à la vérification exigée par l'article R233-11 du code du travail, conformément à l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993.
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[…] Que l'expert a en effet relevé que « les parties nous ont précisé qu'aucune maintenance préventive n'a jamais été faite sur la nacelle litigieuse, mais seulement l'entretien courant et la maintenance corrective… » et que « la vérification lors de la remise en service, n'a pas été effectuée comme le prévoit l'article R 233-11-2 du code du travail… »
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3. Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2007, n° 06/00756
[…] FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE, le 12/03/2002, à XXX (13), infraction prévue par les articles L.233-5-1 §I, R.233-1-1, R.233-1-2, R.233-11, R.233-11-1, R.233-11-2, R.233-11-12, R.233-90 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail,
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