Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail
Article R233-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 3 () JORF 3 décembre 1998
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Décisions • 13
[…] « aux motifs dejà cités au premier moyen et aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 121-3 du code pénal, la responsabilité de M. X…, […] qu'à cet égard, l'information démontre que M. X… dirige l'entreprise depuis septembre 1985 ; que l'article L. 233-5-1 du code du travail, dans sa numérotation ancienne et qui est devenu les articles L. 4321-1, L. 4321-2 et L. 4321-4, […] le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 est venu réglementer les prescriptions techniques applicables à l'utilisation d'équipements de travail ; que ces règles techniques ont été codifiées aux articles R. 233-14 à R. 233-30 du code du travail suivant l'ancienne numérotation ; que le code du travail, […]
Lire la suite…- Machine·
- Dispositif·
- Conformité·
- Urgence·
- Travail·
- Recommandation·
- Chimie·
- Technique·
- Blessure·
- Automatique
[…] L'inspecteur du travail rappelle que les prescriptions techniques de sécurité qui sont applicables à la machine sur laquelle a eu lieu l'accident sont celles des articles R. 233-14 (abrogé depuis) et R 233-15 à R 233-30 du code du travail, devenus les articles R 4324-1 à R 4324-22.
Lire la suite…- Machine·
- Faute inexcusable·
- Victime·
- Employeur·
- Opérateur·
- Dispositif de sécurité·
- Salarié·
- Inspecteur du travail·
- Inspection du travail·
- Sécurité sociale
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 81-41.287, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche de la violation des articles l. 122-6, l. 122-14-3 et l. 122-14-6 du code du travail : […]
Lire la suite…- Faits insusceptibles de constituer une faute lourde·
- Absences en laissant la caisse ouverte·
- Décision ayant relevé une faute grave·
- Indemnités de licenciement·
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- Faute lourde du salarié·
- 1) contrat de travail·
- 2) contrat de travail·
- ) contrat de travail·
- Contrat de travail