Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 3 : Prévention des incendies / Sous-section 2 : Eclairage et chauffage des locaux

Article R233-18 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version15/01/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1913-07-10 ART. 20 AL. 2

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Aux heures de présence du personnel, le remplissage des appareils d'éclairage ainsi que des appareils de chauffage à combustible liquide soit dans les locaux de travail, soit dans les passages ou escaliers servant à la circulation, ne peut se faire qu'à la lumière du jour et à la condition qu'aucun foyer n'y soit allumé.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 avril 1992
Abrogé par :	Décret n°92-333 du 31 mars 1992 - art. 6 (V) JORF 1er avril 1992

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1. Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2007, n° 05/00826

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] ' de l'article R.233-18 du code du travail (possibilité de remise en marche de la machine sans action volontaire de l'opérateur à la suite d'une temporisation), […]

Partie civile·
Sécurité·
Mise en conformite·
Pari·
Machine·
Sociétés·
Bourse du travail·
Protection·
Procédure pénale·
Boulangerie

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2001, 00-85.059, Inédit

Cassation

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R.233-17 et R.233-18 du Code du travail, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

Moyen d'ordre public·
Action publique·
Prescription·
Exception·
Inspection du travail·
Contravention·
Machine·
Blessure·
Infraction·
Défense au fond

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 07-81.072, Inédit

Rejet

[…] "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 233-5-1 du code du travail, les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même code doivent être équipés, installés, […] réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs ; qu'il est établi et non discuté que le 8 octobre 2001, jour de l'accident, Serge X… travaillait sur un pétrin d'une ligne de fabrication de pâte à viennoiserie de marque Pari relevant des dispositions des articles R. 233-17, R. 233-18 et R. 233-25 du code du travail ; qu'il résulte de la procédure qu'alors que le couvercle du pétrin, protecteur mobile, […]

Sécurité·
Responsabilité pénale·
Mise en conformite·
Protection·
Boulangerie·
Blessure·
Ligne·
Recommandation·
Sociétés·
Faute

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