Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 3 : Prévention des incendies / Sous-section 2 : Eclairage et chauffage des locaux
Article R233-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Par ailleurs, si des consignes concernant l'utilisation du malaxeur existaient, au travers de la fiche de poste, F G n'avait bénéficié, en pratique que d'une formation succincte et insuffisante, tandis que les informations sur son poste étaient quasi-inexistantes, alors qu'il était affecté à un poste de maintenance polyvalent au sein d'un environnement de travail, présentant des risques sous-évalués, voire ignorés, ce qui caractérisait une infraction aux dispositions de l'article R.233-20 du Code du Travail, par suite du défaut d'avertissement donné au salarié pour assurer sa sécurité.
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[…] M me B C fait grief à son employeur d'avoir manqué aux dispositions de l'article R.233-20 devenu les articles R.4324-16 et 17 du code du travail, selon lesquelles un équipement de travail doit porter les avertissements, signalisations et dispositifs d'alertes indispensables pour assurer la sécurité des travailleurs.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2004, 02-86.271, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 au Code pénal, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-20 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
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