Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail
Article R233-23 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-40 1993-01-11 art. 1 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
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Décisions • 3
[…] Attendu que monsieur X demande à la cour par conclusions dites récapitulatives écrites, déposées le 11 juin 2011, visées par le greffier le 21 juin 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L452-1 et suivants du code de sécurité sociale, L4121-1 et suivants, R233-8 et R 233-23 du code du travail, du procès-verbal de conciliation du 13 septembre 2005, de :
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[…] M. C…, directeur juridique et Social, a indiqué que la zone susvisée n'était pas soumise aux prescriptions définies par le code du travail mais aux normes élaborées par la DGAC. […] en effet, l'article R233-38 (R4324-42 du code du travail dans sa nouvelle codification) n'a pas été respecté. […] Aussi, la société Air France, en application de l'article R. 233-22 (R4329-23 du code du travail dans sa nouvelle codification) devait pour le travail de nuit mettre en oeuvre des moyens complémentaires d'éclairage sachant que la zone El3 avait pour vocation d'accueillir des avions long courrier. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1998, 97-85.559, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse application des articles R. 233-17, R. 233-23 et R. 233-28 du Code du travail dans leur rédaction issue du décret du 11 janvier 1993, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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