Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail
Article R233-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-40 1993-01-11 art. 1 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
Sont exclues de cette obligation :
a) Les machines pour lesquelles un dispositif d'arrêt d'urgence ne serait pas en mesure de réduire le risque, soit parce qu'il ne réduirait pas le temps d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permettrait pas de prendre les mesures particulières nécessitées par le risque ;
b) Les machines portatives et les machines guidées à la main.
Commentaires • 3
Décisions • 12
[…] 69. Le dispositif d'arrêt d'urgence n'était pas adapté. Conscient de la nécessité de pouvoir y accéder en permanence alors que la place de l'opérateur pouvait varier pendant le travail, la maintenance et le nettoyage, le concepteur avait prévu un dispositif mobile. Néanmoins, cette solution était inadaptée du fait que le boîtier n'était pas solidaire avec les mouvements de l'opérateur et qu'il ne pouvait pas être atteint dans toutes les positions susceptibles d'être dangereuses, ce qui contrevenait aux dispositions de l'article R 233-28 du code du travail (devenu R 4324-15).
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[…] de l'emploi et de la politique sociale agricole dresse la longue liste des contraventions de la machine outil aux dispositions réglementaires, contraventions rendant la machine dangereuse, dont il relève qu'elles sont en relation directe avec l'accident dont a été victime Monsieur X: ' la scie de reprise utilisée ( par ce dernier) n'est pas conforme aux articles L.235-5-1, R.233-1-1, R.233-27 et R.233-28 du code du travail', ' cette machine n'est également pas conforme à l'article R. 233-29 aux termes duquel les équipements de travail doivent être munis de dispositifs clairement identifiables et facilement accessibles permettant de les isoler de chacune de leurs sources d'énergie. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2004, 04-82.155, Inédit
[…] il n'existe aucune affiche ou document écrit informant les employés sur les dangers éventuels ; que l'inspecteur du Travail a relevé la non-conformité de la brosseuse à choux avec l'article R. 233-16 du Code du travail qui prévoit que les éléments mobiles d'un équipement doivent être rendus inaccessibles, […] que l'absence d'avertissements et signalisations pour assurer la sécurité des travailleurs sur la brosseuse à choux et l'absence d'arrêt d'urgence conformément à l'article R. 233-28 du Code du travail qui prévoit que la machine doit être munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêts d'urgence permettant d'éviter des situations dangereuses ; sur cette chaîne de 8 mètres, […]
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