Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail
Article R233-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-40 1993-01-11 art. 1 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] « aux motifs dejà cités au premier moyen et aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 121-3 du code pénal, la responsabilité de M. X…, […] qu'à cet égard, l'information démontre que M. X… dirige l'entreprise depuis septembre 1985 ; que l'article L. 233-5-1 du code du travail, dans sa numérotation ancienne et qui est devenu les articles L. 4321-1, L. 4321-2 et L. 4321-4, […] le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 est venu réglementer les prescriptions techniques applicables à l'utilisation d'équipements de travail ; que ces règles techniques ont été codifiées aux articles R. 233-14 à R. 233-30 du code du travail suivant l'ancienne numérotation ; que le code du travail, […]
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- Dispositif·
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- Urgence·
- Travail·
- Recommandation·
- Chimie·
- Technique·
- Blessure·
- Automatique
[…] L'inspecteur du travail rappelle que les prescriptions techniques de sécurité qui sont applicables à la machine sur laquelle a eu lieu l'accident sont celles des articles R. 233-14 (abrogé depuis) et R 233-15 à R 233-30 du code du travail, devenus les articles R 4324-1 à R 4324-22.
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- Victime·
- Employeur·
- Opérateur·
- Dispositif de sécurité·
- Salarié·
- Inspecteur du travail·
- Inspection du travail·
- Sécurité sociale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-82.553, Inédit
[…] qui présentait des risques d'accident grave pour les salariés, aurait dû faire, dès 1995, l'objet d'une mise en conformité avec les articles R. 233-15 à R. 233-30 du Code du travail ;que la cour d'appel ajoute que, si quatre boutons d'arrêt d'urgence « coups de poing »' avaient été installés, le dispositif était insuffisant d'autant que, […]
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- Opposition·
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- Appel·
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- Ministère public·
- Victime·
- Défaut·
- Sociétés
Ce decret leur laisse un delai expirant le 1er janvier 1997 pour mettre en conformite leurs machines et equipements de travail avec les prescriptions techniques des articles R 233.15 a R.233.30 du code du travail. Pour le syndicat francais des producteurs et distributeurs de fils de laine peignee, ces articles, qui ont traduit dans la legislation francaise les dispositions de la directive 89/655 CEE du 30 novembre 1989, n'ont a sa connaissance, pas leur equivalent dans les legislations de plusieurs pays voisins, parmi lesquels l'Allemagne, […]
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