Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail
Article R233-36 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 3 () JORF 3 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] — aucun dispositif de protection empêchant l'accès à la zone dangereuse (système d'entraînement) n'était présent (article R 233-84 annexe 1, ancien du code du travail), […] — le salarié n'a reçu aucune information sur les conditions de maintenance de l'appareil, et aucune formation à la sécurité (R 233-2, R 233-8, R 233-36, anciens du code du travail)
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[…] L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : « Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées. » […] Réserve l'application des dispositions de article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 16 février 2009, n° 08/01114
[…] * MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL MOBILE SANS RESPECT DES REGLES D'UTILISATION, le 17/01/2005, à Montberon et Pibrac, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2, R.233-13-16, R.233-13-17, R.233-13-18, R.233-34, R.233-35, R.233-36, R.233-37, R.233-38, R.233-39, R.233-40, R.233-41 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail
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