Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail
Article R233-38 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 3 () JORF 3 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque ces équipements sont utilisés de nuit ou dans des lieux obscurs, ils doivent être munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à effectuer.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Sur la conformité du matériel utilisé ; qu'il résulte du rapport NORISKO que ledit équipement de travail est non conforme aux dispositions qui lui sont applicables ; que la non conformité est notamment liée au « défaut de feux de reçut du tracteur permettant un éclairement suffisant de la zone de circulation arrière pendant les déplacements nocturnes en marche arrière » ; en effet, l'article R233-38 (R4324-42 du code du travail dans sa nouvelle codification) n'a pas été respecté. […] Aussi, la société Air France, en application de l'article R. 233-22 (R4329-23 du code du travail dans sa nouvelle codification) devait pour le travail de nuit mettre en oeuvre des
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[…] 13. L'inspection du travail, invitée à formuler un avis, relevait le non-respect de plusieurs textes du code du travail concernant la sécurité : l'article R 233-1 imposant l'obligation de fournir des vêtements de travail en cas de travaux insalubres ou salissants et de veiller à leur utilisation, l'article R 233-8 interdisant le nettoyage d'un équipement de travail dont les organes en mouvement sont susceptibles de présenter un risque, l'article R 233-16 obligeant à prévoir des moyens de protection de la zone dangereuse où évoluent les éléments mobiles, l'article R 233-26 imposant des organes de service permettant l'arrêt général et l'article R 233-38 à propos des dispositifs d'arrêt d'urgence.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 décembre 2007, n° 07/00330
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-20 et 121-3 du code pénal, par l'arrêté du 2 décembre 1998, par les articles R.233-13-19, R.233-7-1, R.233-38 et L.263-2 du code du travail, […]
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