Article R233-42 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 233-1 du code du travail, alors applicable : … le chef d'établissement doit mettre, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés à la disposition des travailleurs et veiller à leur utilisation effective… ; que ces dispositions ne concernent pas l'ensemble des salariés, mais seulement ceux occupés à des travaux particulièrement insalubres ou salissants ; qu'il appartient à l'administration, avant d'imposer à l'employeur la mise à disposition de vêtements de travail appropriés, de rechercher, dans chaque cas, si les travaux accomplis par les salariés revêtent un tel caractère ;

[…] — que les articles L.231-1, R.233-1 et R.233-42 du code du travail imposent certaines obligations aux collectivités territoriales s'agissant des fonctionnaires qu'elles emploient, en particulier celle relative à la fourniture de vêtements de travail lorsque les agents accomplissent des tâches particulièrement insalubres ou salissantes, ces vêtements devant être tenus en bon état hygiénique sans qu'il en résulte une charge financière pour les agents ;