Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 5 : Dispositions diverses et mesures d'application
Article R233-47 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-1217 du 29 décembre 1994 - art. 3 () JORF 31 décembre 1994
Article R. 233-1 : huit jours ;
Article R. 233-1-3 : huit jours ;
Article R. 233-2 (alinéa 2) : huit jours ;
Article R. 233-6 (alinéas 3 et 4) : trois mois ;
Article R. 233-43 (alinéa 2) : huit jours.
Article R. 233-46 (alinéa 2 et 3) : 1 mois.
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Décisions • 4
[…] Considérant que les articles L. 231-4 et L. 231-5-1 du code du travail ne peuvent être utilement invoqués contre une décision du ministre n'entrant pas dans leur champ d'application ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise le code du travail et notamment ses articles L. 231-4, L. 233-5-1, R. 233-1 et R. 233-47 ; que, dès lors, l'association ADPAM n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse, qui n'a pas à faire une mention exhaustive de l'ensemble des circonstances de droit qui la fonde, serait insuffisamment motivée en droit au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
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[…] « attendu qu'apres avoir declare x… henri coupable a la fois de blessures involontaires et d'infraction aux articles l. 231-2, l. 263-2, r. 233-3 alineas 2 et 3 et r. 233-47 du code du travail, la cour d'appel a condamne le prevenu de ces deux chefs a la peine prevue par l'article 320 du code penal qui edicte la peine principale la plus grave, a ordonne l'affichage de son arret aux portes de l'usine pendant quinze jours et sa publication dans deux journaux, peines complementaires prevues par l'article l. 263-6 du code du travail ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 89-84.709, Publié au bulletin
[…] que sur quatre de ces stackers, acquis depuis la mise en vigueur des décrets n°s 80-542 et 80-543 du 15 juillet 1980, et que leur constructeur, en application des prescriptions de l'article R. 233-93 du Code du travail, avait dotés d'un tunnel protecteur, ce tunnel avait été enlevé par l'utilisateur ; que, sur cinq autres machines acquises avant la mise en vigueur desdits décrets, René X… n'avait pas fait installer de protection malgré une mise en demeure que lui avait faite l'inspecteur du Travail au mois de février 1986 en application des articles L. 231-4, R. 233-3 et R. 233-47 du Code du travail ; que, pour justifier son comportement, il a expliqué que les revues, […]
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